Frais de mission et déplacement 2026 — barème, calcul, remboursement
Les frais de mission et de déplacement (FMD) sont les dépenses professionnelles engagées par le salarié lors de déplacements pour le compte de l'employeur. Leur remboursement est exonéré de cotisations sociales dans les limites fixées par l'URSSAF (BOSS) et les barèmes fiscaux de la DGFiP. Un remboursement au-delà des limites est requalifié en avantage en nature et soumis à charges.
Ce que dit la loi
Principe de remboursement (art. 83 CGI)
L'employeur n'est pas légalement obligé de rembourser les frais kilométriques sur véhicule personnel, mais s'il le fait, le remboursement est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite du barème DGFiP. Au-delà, la fraction excédentaire est imposable.
Exonération de cotisations sociales (BOSS)
L'URSSAF exonère les remboursements de FMD de cotisations dans les limites qu'elle publie chaque année au BOSS. En cas de dépassement non justifié, les sommes sont réintégrées dans l'assiette des cotisations.
1. Frais kilométriques — barème 2026
Le barème est publié chaque année par la DGFiP au JORF en février. Pour 2026 (barème indicatif — vérifier l'arrêté officiel) :
| Puissance fiscale | ≤ 5 000 km | 5 001 – 20 000 km | > 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | 0,529 €/km | 0,316 €/km + 1 065 € | 0,370 €/km |
| 4 CV | 0,606 €/km | 0,340 €/km + 1 330 € | 0,407 €/km |
| 5 CV | 0,636 €/km | 0,357 €/km + 1 395 € | 0,427 €/km |
| 6 CV | 0,665 €/km | 0,374 €/km + 1 457 € | 0,447 €/km |
| 7 CV et plus | 0,697 €/km | 0,394 €/km + 1 515 € | 0,470 €/km |
Ces valeurs sont celles du barème 2025 reconduit à titre indicatif. L'arrêté 2026 est publié en février par la DGFiP.
Exemple kilométrique
Salarié (5 CV, 8 000 km professionnels en 2026) :
- Formule tranche 5 001–20 000 km : 8 000 × 0,357 + 1 395 = 4 251 € remboursables en exonération totale.
2. Indemnités repas (barèmes URSSAF 2026)
| Situation | Barème exonéré 2026 |
|---|---|
| Repas pris hors résidence (déplacement professionnel) | 21,10 €/repas |
| Repas sur lieu de travail sans possibilité de retour | 9,90 €/repas |
| Panier repas grand déplacement | 21,10 € (midi) + forfait ou justificatifs le soir |
3. Indemnités hébergement (grands déplacements)
Pour un déplacement nécessitant une nuit hôtel + repas, l'URSSAF applique un forfait grand déplacement :
- Paris / Île-de-France : 80,00 €/nuit (hébergement) + 21,10 € (repas du soir).
- Province : 55,00 €/nuit + 21,10 € (repas du soir).
Ces plafonds sont vérifiés chaque année au BOSS (boss.urssaf.fr).
4. Transport domicile-travail
L'employeur est obligé de prendre en charge 50 % de l'abonnement de transport en commun du salarié (art. L3261-2 CT). Cette prise en charge est exonérée de cotisations et d'impôt.
La prime transport carburant (facultative) est exonérée dans la limite de 400 €/an (700 € dans les DOM — vérifier le plafond 2026 au BOSS).
Exemple chiffré complet — mission commerciale 2 jours
| Poste | Montant | Exonéré |
|---|---|---|
| Aller-retour voiture 5 CV, 320 km | 320 × 0,427 = 136,64 € | ✓ 136,64 € |
| 2 repas déplacement | 2 × 21,10 = 42,20 € | ✓ 42,20 € |
| 1 nuit hôtel province | 55,00 € | ✓ 55,00 € |
| Péage (justificatifs) | 18,50 € | ✓ sur justificatifs |
| Total remboursé | 252,34 € | 252,34 € (0 cotisation) |
Entrez les km parcourus (puissance fiscale), le nombre de repas et de nuits. Résultat : remboursement exonéré et seuil de dépassement.
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